GDPR

Cette section présente les règles encadrant le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne, y compris lorsque certaines opérations techniques sont réalisées hors de l’EEE.

Ⅰ. Champ d’application

La politique concerne tout traitement lié à la fourniture de biens ou services à des utilisateurs basés en France ou dans l’UE, ainsi qu’à l’analyse de leur comportement sur le site.

Elle couvre les données stockées sous forme électronique ou sur support papier structuré.

Les activités menées exclusivement dans un cadre privé ou domestique ne sont pas concernées.

Ⅱ. Principes essentiels

Les traitements doivent respecter plusieurs exigences fondamentales :

• Ils doivent être licites, équitables et transparents, avec une finalité clairement définie.

• Seules les informations strictement nécessaires sont collectées, et celles-ci doivent rester exactes.

• Les durées de conservation sont limitées et fixées selon les besoins réels du service.

• La sécurité des données doit être assurée afin d’éviter toute divulgation ou accès non autorisé.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent de divers droits relatifs à leurs données :

• Ils peuvent accéder à leurs informations, les modifier ou demander leur suppression.

• Ils ont la possibilité de limiter certains traitements, de s’y opposer ou de demander la portabilité.

• Le consentement accordé peut être retiré à tout moment.

• Les mineurs de moins de quinze ans doivent obtenir l’accord d’un parent ou tuteur.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que les services logistiques, d’hébergement ou d’assistance, doivent :

• Respecter les instructions formelles reçues.

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

• Aider à répondre aux demandes des utilisateurs relatives à leurs droits.

• Déclarer tout incident de sécurité impliquant des données.

• Tenir à jour un registre de leurs activités de traitement.

• Désigner un DPO le cas échéant et notifier la CNIL lorsque nécessaire.

Ⅴ. Transferts de données

Lorsqu’un transfert hors de l’Espace économique européen est nécessaire, un niveau de protection adéquat doit être garanti.

Cela peut inclure une décision d’adéquation de la Commission européenne, l’utilisation de clauses contractuelles types ou des mesures supplémentaires telles que le chiffrement et la gestion des accès.

Ⅵ. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle, pouvant suspendre des traitements non conformes ou exiger leur cessation.

En cas de violation grave, des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial peuvent être appliquées, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Engagements en matière de protection

Le traitement des données est organisé pour permettre aux utilisateurs de garder la maîtrise de leurs informations.

Les méthodes employées visent à assurer une gestion responsable des données et à réduire au maximum les risques liés à la confidentialité.

Coordonnées

• Adresse : 11266 WINDTREE DR E, JACKSONVILLE, FL 32257-1484, US

• Téléphone : +1 (904) 405-3127

• E-mail : home@restispace.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)

Ⅷ. Représentation au titre de l’article 27

Un représentant basé dans l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement des données.
Les requêtes associées peuvent être envoyées à home@restispace.com.